A propos des limites de la pratique de la contention chez l’enfant

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Le cas des enfants attachés à leurs lits à l’hôpital départemental de Buzau a provoqué un débat intense ces derniers temps. A juste titre.

Au-delà des droits de l’enfant, au-delà de la définition de l’abus et au-delà du comportement humain, les lois en vigueur sont strictes, explicites et mettent en cause l’équipe médicale qui a décidé de traiter ainsi des enfants hospitalisés.

La directive du Ministère de la Santé nr. 372 de 2006 relative aux Normes d’application de la Loi sur la santé mentale et la protection des personnes avec des troubles psychiques (Loi nr. 478/2002) détaille dans les articles 20 et 21 comment doit être pratiquée la contention d’un patient.

Premièrement, la contention n’est utilisée que dans les cas où aucune autre méthode n’a permis de prévenir des coups ou des blessures. Parmi le personnel de l’hôpital personne n’a affirmé que ce type de méthodes a été essayé.

Deuxièmement, la contention ne peut être utilisée comme moyen de compenser le manque de personnel ou de traitements. Cet article de la directive démonte l’argument avançant que les enfants ont été attachés du fait du manque de personnel.

Troisièmement, le représentant légal des enfants, dans ce cas la Direction Départementale de Protection de l’Enfance (DGAPSC) de Buzau, devrait être informé de l’utilisation de la contention. D’après nos informations, la DGAPSC n’a pas été informée de cette décision.

Quatrièmement, la contention doit être utilisée sur la base d’une décision écrite du médecin, celui-ci doit décrire les raisons qui justifient la mise en place de cette mesure et l’heure à laquelle la mesure a été prise.

Cinquièmement, la contention ne peut durer plus de quatre heures. De plus, la contention doit être mentionnée dans la fiche d’observation médicale.

Sixièmement, la contention et toutes les mesures mises en place doivent être notées dans le Registre des mesures de contention et d’isolation appliquées aux patients, registre qui est confidentiel.

Toutefois, la disposition la plus intéressante, précise que pendant toute la durée de la contention le patient doit être surveillé pour s’assurer que ses besoins physiques, son confort et sa sécurité sont respectés. Une évaluation des conditions du patient doit être réalisée au minimum une fois toutes les 30 min, à la demande du médecin. Chaque évaluation doit être notée sur la fiche d’observation médicale.

Comme souvent en Roumanie, une mesure qui devrait être bonne, est transformée de manière à générer des difficultés. La contention devrait être un moyen de protéger le patient de ses réactions incontrôlées. Toutefois, chez nous, c’est une manière d’abandonner le patient dans des conditions inhumaines et dégradantes. 

Bogdan Simion, directeur exécutif de SERA Romania

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